Déclarer ses ruches

Les procédures administratives évoluant régulièrement, les informations contenues dans cet article sont proposées à titre indicatif. Il est conseillé de les compléter en s'informant auprès des organismes compétents : chambre d'agriculture, préfecture, mairie et direction des services vétérinaires du département où sont implantées les ruches.

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei). Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.

Pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.

Quand ?

Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Cas particuliers :

• Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur (cf. Procédure destinée aux nouveaux apiculteurs ci-dessous).
• Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour certaines démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leurs déclarations hors période obligatoire (du 1er janvier au 31 août) en utilisant la démarche en ligne indiquée ci-dessous : il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées par formulaire Cerfa papier pendant cette période. Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre).
  
  

Comment ?

La déclaration de ruches est à réaliser en ligne. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement (du 1er septembre au 31 décembre) réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Procédure :

Démarche en ligne (à privilégier) :

• En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04
• Le récépissé de la démarche est envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie. il fait office de justificatif de détention et d’emplacements de ruches.
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du "Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture"

Démarche par voie postale

Attention : il est possible d’utiliser la démarche par voie postale uniquement en période de déclaration obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre). Il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées via un formulaire Cerfa papier en dehors de cette période.

• Imprimer, renseigner les deux pages, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches
• l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.

Pour les nouveaux apiculteurs :

La déclaration est à réaliser au moment de l’installation des ruches.

• Si le projet prévoit la vente de produits de la ruche ou la cession de produits de la ruche hors cadre familial, il est nécessaire d’obtenir auprès du Centre de formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture de votre département, un numéro SIREN/SIRET (Formulaire cerfa 11922*08). Ce numéro sera nécessaire pour réaliser votre première déclaration.
• Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, faites directement votre première déclaration. Le numéro NUMAGRIN/NUMAGRIT n’est plus demandé.

Source : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr