Fiscalité apicole & cotisations

Préambule :

Le but de cet article n'est pas de détailler le sujet de la fiscalité apicole, qui, comme tout ce qui relève de l'administration française, est un sujet complexe, mais de synthétiser autant que possible les informations à destination des nombreux apiculteurs amateurs qui ne détiennent que quelques ruches.

Ces informations ne dispensent pas les apiculteurs de se rapprocher de l'administration fiscale et de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour obtenir les précisions relatives à leur situation.

Taxes fiscales :

Depuis le 1er janvier 2016, et dès la première ruche, l’apiculteur a l’obligation de tenir un journal de recettes. Les recettes comprennent la vente de tous les produits de la ruche (miel, pollen, propolis, gelée royale, cire), des essaims, des reines ainsi que les produits prélevés pour être donnés ou servant à paiement en nature.

Tout apiculteur dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure à 82 200 € (hors taxes) relève du micro-bénéfice agricole (MBA). Les nouveaux apiculteurs entrent d'office dans cette catégorie.

La déclaration du MBA doit être effectuée annuellement, en même temps que celle annuelle des revenus, en déclaration annexe "Revenus agricoles". La totalité des recettes annuelles doit être mentionnée sur la ligne "Revenus imposables" de la déclaration annexe. 

Pour le calcul du bénéfice imposable, l’administration fiscale ne retiendra comme "bénéfice agricole imposable" que 13% de la moyenne des recettes de l’année et des deux années précédentes en appliquant un abattement de 87%.

Si la part des 13% des recettes est inférieure à 305€, l’apiculteur n’est pas imposé. Dans le cas contraire, le montant du "Bénéfice agricole, régime micro" sera ajouté aux revenus déclarés par ailleurs (salaires, pensions et autres).

Sur l'avis d'imposition :

• les recettes annuelles déclarées apparaissent sur la ligne : "Recettes agri, régime micro, déclarées"
• la part des 13 % imposables apparait sur la ligne : "Bénéfices agri, régime micro, imposables"
  
  

Cotisations sociales :

Le régime social des apiculteurs est lié à l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA).

L’ AMA est évaluée selon :

• la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) fixée à 200 ruches (ruches, ruchettes, nucléis)
• le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité agricole (dont la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits) fixée à 1200 h/an
• le revenu professionnel

Avant calcul, les niveaux d’assujettissement des apiculteurs sont les suivants :

• Apiculteur amateur => 1 à 49 ruches => pas de déclarations à la MSA (sauf si vente sur marchés) => SMA théorique inférieure à 0,25
• Apiculteur cotisant solidaire => 50 à 99 ruches => déclaration à la MSA + cotisation de solidarité => SMA théorique entre 0,25 et 1
• Apiculteur chef d'exploitation => à partir de 200 ruches => déclaration à la MSA + cotisation de plein droit => SMA théorique supérieure à 1

Les données déclarées pour le calcul de l’AMA peuvent modifier le niveau d’assujettissement :

Le calcul est le suivant : 

1. nombre de ruches / 200
2. nombre d'heures de travail / 1200
3. total des résultats obtenus (si inférieur à 2,25 => apiculteur amateur; si entre 0,25 et 1 => cotisant solidaire; si supérieur à 1 => apiculteur professionnel)

• Exemple N°1 : un apiculteur possède 42 ruches et effectue 30h de travail pour conditionner et/ou vendre son miel. Selon le calcul ci dessus : 42/200=0,21 - 30/1200=0,025 - 0,21+0,025=0,235 soit inférieur à 0,25 donc apiculteur amateur
• Exemple N°2 : un apiculteur possède 42 ruches et vend son miel sur les marchés 4h/semaine (x50 semaines), et effectue 20h de travail pour conditionner son miel ce qui nous donne un total de 220h de travail. Selon le calcul ci dessus : 42/200=0,21 - 220/1200=0,183 - 0,21+0,183=0,393 soit supérieur à 0,25 mais inférieur à 1 donc cotisant solidaire même avec moins de 50 ruches

Source : http://apicantal.fr/taxes-fiscales-et-cotisations-sociales

Déclarer ses ruches

Les procédures administratives évoluant régulièrement, les informations contenues dans cet article sont proposées à titre indicatif. Il est conseillé de les compléter en s'informant auprès des organismes compétents : chambre d'agriculture, préfecture, mairie et direction des services vétérinaires du département où sont implantées les ruches.

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei). Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.

Pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.

Quand ?

Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Cas particuliers :

• Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur (cf. Procédure destinée aux nouveaux apiculteurs ci-dessous).
• Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour certaines démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leurs déclarations hors période obligatoire (du 1er janvier au 31 août) en utilisant la démarche en ligne indiquée ci-dessous : il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées par formulaire Cerfa papier pendant cette période. Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre).
  
  

Comment ?

La déclaration de ruches est à réaliser en ligne. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement (du 1er septembre au 31 décembre) réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Procédure :

Démarche en ligne (à privilégier) :

• En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04
• Le récépissé de la démarche est envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie. il fait office de justificatif de détention et d’emplacements de ruches.
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du "Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture"

Démarche par voie postale

Attention : il est possible d’utiliser la démarche par voie postale uniquement en période de déclaration obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre). Il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées via un formulaire Cerfa papier en dehors de cette période.

• Imprimer, renseigner les deux pages, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches
• l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.

Pour les nouveaux apiculteurs :

La déclaration est à réaliser au moment de l’installation des ruches.

• Si le projet prévoit la vente de produits de la ruche ou la cession de produits de la ruche hors cadre familial, il est nécessaire d’obtenir auprès du Centre de formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture de votre département, un numéro SIREN/SIRET (Formulaire cerfa 11922*08). Ce numéro sera nécessaire pour réaliser votre première déclaration.
• Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, faites directement votre première déclaration. Le numéro NUMAGRIN/NUMAGRIT n’est plus demandé.

Source : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Règles d'implantation des ruchers

 Implantation des ruches - Dispositions du code rural

Partie législative : Articles L. 211-6 à L. 211-9

Art. L. 211-6. - Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.

Art. L. 211-7. - Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

• A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
• Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Art. L. 211-8. - Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.

Art. L. 211-9. - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.

Partie réglementaire : article R. 211-2

Art. R. 211-2. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.

Pour connaître la réglementation en vigueur relative à l’installation de ruche sur le lieu de votre futur rucher, rapprochez-vous de votre préfecture et à défaut de votre mairie.